- mandat de dépôt
- ордер на заключение
Dictionnaire français-russe des idiomes. 2013.
mandat de dépôt
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Mandat De Dépôt — Définition Le mandat de dépôt est l acte juridique, décerné par la juridiction de jugement ou le juge des libertés et de la détention qui ordonne aux services de polices ou de gendarmerie, de conduire une personne condamnée ou mise en examen à la … Wikipédia en Français
Mandat de depot — Mandat de dépôt Définition Le mandat de dépôt est l acte juridique, décerné par la juridiction de jugement ou le juge des libertés et de la détention qui ordonne aux services de polices ou de gendarmerie, de conduire une personne condamnée ou… … Wikipédia en Français
Mandat de dépôt — ● Mandat de dépôt ordre donné par le juge d instruction ou le tribunal correctionnel de faire incarcérer une personne mise en examen … Encyclopédie Universelle
Mandat de dépôt — Le mandat de dépôt est en France l acte juridique, décerné par la juridiction de jugement ou le juge des libertés et de la détention qui ordonne aux services de polices ou de gendarmerie, de conduire une personne condamnée ou mise en examen à la… … Wikipédia en Français
Mandat de dépôt — Procédure pénale: ordre donné au surveillant chef d une maison d arrêt, par un magistrat instructeur ou une juridiction pénale, de recevoir ou de détenir un inculpé ou un prévenu … Lexique de Termes Juridiques
dépôt — [ depo ] n. m. • depost XIVe; lat. jur. depositum 1 ♦ Action de déposer. Le dépôt d une gerbe sur une tombe. ♢ Spécialt Action de confier à la garde de qqn, de placer dans un lieu sûr. ⇒ remise. Dépôt d un manteau au vestiaire. Dépôt d un… … Encyclopédie Universelle
Mandat (justice) — Mandat en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
dépôt-vente — dépôt [ depo ] n. m. • depost XIVe; lat. jur. depositum 1 ♦ Action de déposer. Le dépôt d une gerbe sur une tombe. ♢ Spécialt Action de confier à la garde de qqn, de placer dans un lieu sûr. ⇒ remise. Dépôt d un manteau au vestiaire. Dépôt d un… … Encyclopédie Universelle
Depot — Dépôt Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Dépot — Dépôt Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Mandat en droit pénal français — Ne doit pas être confondu avec Contrat de mandat. Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales … Wikipédia en Français
